5ème circonscription du Bas-Rhin JUGEMENT DU DIFFERENT PRG-PS

5ème Circonscription du Bas-Rhin , condamnation de la candidate du PS

JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
en date du 15 Novembre 2007

Dans l'affaire opposant Madame DOMIN candidate du PRG

à Mme HAMMAN(PS),  cette dernière a été CONDAMNEE

aux dépens de 1ère Instance et d'Appel
et à une indemnité de 1500€ à payer à la candidate du PRG.

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Mercredi 28 novembre 2007

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